Conséquences de l'union libre (concubinage)
Vérifié le 25 Oct 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.
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Code civil : articles 316 à 316-5
Filiation
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Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Champ d'application des prestations familiales
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Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
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