Démarches Administratives
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Vérifié le 22 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir qui exerce l'autorité parentale ? Quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.
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Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
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Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
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Code de procédure civile : article 1143
Homologation de la convention parentale par le juge
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Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Article 227-6 du code pénal
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Formulaire
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Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Formulaire
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Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Formulaire
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Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Formulaire
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Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité