Démarches Administratives
Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?
Vérifié le 02 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs " locataires en titre" (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S'il s'agit d'un logement social, le bailleur social (office public de l'habitat, société d'économie mixte...) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n'est pas une colocation.
-
Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-4
Colocation en logement social
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Colocation en logement social (exclusion du couple marié et pacsé)
-
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
-
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
-
Guichet pour une demande de logement social
Outil de recherche
-
Demande de logement social
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Devenir locataire d'un logement privé
Logement
-
Location immobilière : contrat de location (bail)
Logement
-
Colocation et assurance habitation
Argent - Impôts - Consommation
-
Faire une demande de logement social (HLM)
Logement
-
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Logement
Pour en savoir plus
-
Colocation avec plusieurs contrats
open_in_new
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)