Durée du bail

Minimum : 3 ans

Minimum : 1 an

(9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.

Dépôt de garantie

Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)

Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

Interdit

Paiement des charges locatives

Par provisions, et avec régularisation annuelle

• Soit par provisions, et avec régularisation annuelle
• Soit au forfait

Au forfait

Fiscalité du propriétaire

• Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciers
• Prélèvement sociaux
• Taxe foncière et taxes accessoires
• Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)

• Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• Prélèvement sociaux
• Taxe foncière (et taxes accessoires)
• Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)
• Cotisations sociales(dans certains cas)

Fin de bail à l'initiative du locataire

• À tout moment
• Congé à donner avec un délai de préavis d'un ou 3 mois (selon la commune)

• À tout moment
• Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois

• À tout moment
• Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois

Fin de bail à l'initiative du propriétaire

• À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)
• Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 6 mois.

• À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
• Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.

• À l'échéance du bail.
• Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter