Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Vérifié le 15 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire peut à tout moment quitter son logement, qu'il s'agisse d'un logement social ou d'un logement du secteur privé. Mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire (ou l'agence immobilière, si le logement est gérée par une agence). Pour cela, il doit donner congé et respecter un délai de préavis.
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Code de procédure civile : article 647
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours (article 641)
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Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
Logement social : délai de préavis
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Logement vide : délai de préavis
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Code de procédure civile : article 667
Logement vide : envoi du congé
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Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3
Logement meublé : congé et préavis - bail signé avant le 27 mars 2014
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014
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Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
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Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe
Liste des communes situées en zone tendue
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Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
Zonage à appliquer (article 1)
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I.)
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Pour en savoir plus
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Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location
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Institut national de la consommation (INC)
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Décret listant les communes en zone tendue
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Legifrance