Appel à projet Economie Sociale et Solidaire

Accueil particuliers Services en ligne et formulaires M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises

M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*01)

Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'économie

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