Appel à projet Economie Sociale et Solidaire

Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)

Vérifié le 16 Jun 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Signaler une erreur sur cette page