send

Randonnée 27/07/2024

send

Inscriptions 15 août

supervised_user_circle

Appel à projet Economie Sociale et Solidaire

Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre (Modèle de document)

Vérifié le 06 Jun 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.

Accéder au modèle de document open_in_new

Institut national de la consommation (INC)