Démarches Administratives
Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?
Vérifié le 19 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'aide éducative à domicile permet à certaines familles, dans le cadre de la protection de l'enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants.
Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère lorsque la santé, la sécurité, l'entretien ou l'éducation de leur enfant le nécessitent.
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Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Prestations d'aide sociale à l'enfance
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Code de l'action sociale et des familles : articles R222-1 à R222-4
Aide à domicile (article R222-2 : possible participation du bénéficiaire à la dépense)