Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Vérifié le 01 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation.
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Conditions d'incapacité
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (d'origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie, et travaillant dans votre région.
info À savoir
si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente.
Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale
Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1
En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
- Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail
- Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité
editExemple
Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :
1. Faire la demande
Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) soit par vous-même.
Si la CPAM ou la MSA estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.
Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).
-
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.
assignment Formulaire
Demande de pension d'invaliditéCerfa n° 11174*05
Accéder au formulaire (pdf - 714.4 KB) open_in_new
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Documents à fournir (copies) :
- Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
- Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
- Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
- Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
- Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
4 rue René-Cassin
17114 Saintesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 17:00
(Accueil sur rendez-vous uniquement de 9h à 13h, rendez-vous téléphoniques possibles de 13h à17h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
- Consolidation de votre blessure
- Constatation médicale de votre invalidité
- Stabilisation de votre état de santé
- Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
- Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie
-
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.
assignment Formulaire
Demande de pension d'invalidité des salariés agricolesCerfa n° 11980*03
Accéder au formulaire (pdf - 69.3 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
assignment Formulaire
Demande de pension d'invalidité des non salariés agricolesCerfa n° 11981*04
Accéder au formulaire (pdf - 221.2 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Documents à fournir (copies) :
- Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
- Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
- Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
- Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
- Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
26 rue des Basses-Douves
16300 Barbezieux-Saint-HilaireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
ZA Les Freniers
Maison de la ruralité
16500 ConfolensVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 Impasse Louis Blériot
MSA des Charentes
16340 L'Ile d'Espagnacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:15 à 17:00
Vérifié le 16-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
15 rue Pierre-Viala
16130 SegonzacVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 place du 8-Mai-1945
17500 JonzacVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 rue Robert-Etchebarne
17320 MarennesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
32 avenue Albert-Einstein
17000 La RochelleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
4 rue Rose
17400 Saint-Jean-d'AngélyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 boulevard de Vladimir
CS 60000
17106 Saintes CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 44 00 04 04laptopSite web :
location_onAdresse :
Champeau
19019 Tulleaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le lundi de 13h15 à 17h, accueil téléphonique le lundi de 8h30 à 17h, le mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h et le jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 15h30.)
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 44 00 04 04laptopSite web :
location_onAdresse :
28 avenue d'Auvergne
23000 Guéretaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil exclusivement sur rendez-vous le lundi de 8h30 à 12h15, accueil téléphonique le lundi de 8h30 à 17h, le mardi et mercredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h, le jeudi de 8h30 à 12h15 et 13h15 à 15h30 et le vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h sur répondeur téléphonique.)
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
31-33 place Gambetta
24100 Bergeracaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Le lundi sur rendez-vous uniquement, fermé le dernier jeudi du mois.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
24 rue Carnot
24300 Nontronaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous et fermé le dernier jeudi de chaque mois, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
Mutualité sociale agricole Dordogne - Lot et Garonne
7 place du Général-Leclerc
24012 Périgueux Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 16:30
(Accueil fermé tous les derniers jeudis du mois, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
12 avenue du Colonel-Kauffmann
24200 Sarlat-la-Canedaaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous et fermé le dernier jeudi de chaque mois, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 56 01 83 83laptopSite web :
location_onAdresse :
13 rue Ferrère
CS 51585
33052 Bordeaux CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 56 01 83 83laptopSite web :
location_onAdresse :
9 avenue du Général-de-Gaulle
33500 LibourneVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Site du Crédit Agricole
1017 route de Pau
40800 Aire-sur-l'AdourVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
5 rue Léon-Gischia
40100 DaxVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
70 rue Alphonse-Daudet
40286 Saint-Pierre-du-Mont Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
1 quai du Docteur-Calabet
47000 Agenaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 16:30
(Fermé le dernier jeudi du mois.)
Le vendredi : de 08:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
124 avenue Jean-Jaurès
47200 Marmandeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Fermé le dernier jeudi du mois.)
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Le mercredi sur rendez-vous uniquement.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
21 boulevard Jean-Darlan
47600 Néracaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Fermé le dernier jeudi du mois.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Le mardi sur rendez-vous uniquement.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
13 boulevard Danton
47300 Villeneuve-sur-Lotaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Chambre d'agriculture
60 rue Francis-Jammes
64240 HasparrenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Pôle des Pyrénées
10 rue Pablo-Picasso
64400 Oloron-Sainte-MarieVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Centre commercial Rive-Gauche
64300 OrthezVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
1 place Marguerite-Laborde
64000 Pauaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Ancienne coopérative Lur-Berri
8 avenue de Garris
64120 Saint-Palaisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
146 boulevard de Poitiers
79300 BressuireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
235 rue du Nauron
79180 Chaurayaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
36 avenue François-Mitterrand
79200 ParthenayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
17 avenue Louis-Chêne
79100 Saint-Jean-de-ThouarsVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
13 impasse de la Mothe
79500 Saint-Martin-lès-MelleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
Zone d'activité des Ressinières
86100 AntranVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
8 rue Gambetta
86200 LoudunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
23 rue d'Auvergne
86500 MontmorillonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
37 rue du Touffenet
86042 Poitiers Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
4 rue de Fayolles
86400 SavignéVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 44 00 04 04laptopSite web :
location_onAdresse :
1 impasse Sainte-Claire
87041 Limoges Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil exclusivement sur rendez-vous le lundi et le mercredi de 8h30 à 12h15, accueil téléphonique le lundi de 8h30 à 17h, le mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h, et le jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 15h30.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
- Consolidation de votre blessure
- Constatation médicale de votre invalidité
- Stabilisation de votre état de santé
- Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
- Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie
2. Réponse de votre organisme de Sécurité sociale
La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :
- soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
- soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.
Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez
-
soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1
re demande, - soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).
Catégories d'invalidité
Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :
|
Catégorie |
Situation |
|
1 |
Invalide capable d'exercer une activité rémunérée |
|
2 |
Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque |
|
3 |
Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Être reconnu invalide de 2
info À savoir
le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2
Formule de calcul
Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 666 € par mois en 2023).
La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :
|
Catégorie d'invalidité |
Pourcentage du salaire annuel moyen |
Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité |
Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité |
|
1 |
30 % |
311,56 € |
1 099,80 € |
|
2 |
50 % |
311,56 € |
1 833,00 € |
|
3 |
50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne |
311,56 € |
1 833,00 € |
Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.
La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :
- Impôt sur le revenu
- Contributions sociales (CSG et CRDS)
- Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)
En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.
La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes.
Date d'effet
La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :
- Date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel
- Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)
- Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps
Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.
Périodicité de versement
Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).
Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1
L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.
editÀ noter
si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou pénibilité), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.
Si vous travaillez lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
Votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l'âge de la retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
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Année de naissance |
Âge de départ à la retraite à taux plein automatique |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
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1954 |
66 ans et 7 mois |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
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1955 - 1956 - 1957 |
67 ans |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
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1958 - 1959 - 1960 |
67 ans |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
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1961 - 1962 - 1963 |
67 ans |
168 trimestres (42 ans) |
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1964 - 1965 - 1966 |
67 ans |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
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1967- 1968 - 1969 |
67 ans |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
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1970 - 1971 - 1972 |
67 ans |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
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1973 et après |
67 ans |
172 trimestres (43 ans) |
Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite
- Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge
L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.
Si vous avez retrouvé un emploi à la fin de ces 6 mois, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.
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Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17
Condition d'invalidité
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Code de la sécurité sociale : articles L341-5 et L341-6
Montant de la pension d'invalidité
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Code de la sécurité sociale : articles L341-7 à L341-9
Démarche
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Code de la sécurité sociale : articles L341-15 à L341-17
Age de la retraite
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Code de la sécurité sociale : article D341-1
Age de la retraite
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Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
Condition d'affiliation à la sécurité sociale : article R313-5
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Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3
Condition d'invalidité
-
Code de la sécurité sociale : articles R341-4 à R341-7
Montant de la pension d'invalidité
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Code de la sécurité sociale : articles R341-8 à R341-13
Démarche
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Pour en savoir plus
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Régime général : pension d'invalidité
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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