Démarches Administratives
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Vérifié le 30 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.
-
Code civil : articles 203 à 211
Obligation alimentaire pour les beaux-parents (article 205)
-
Code civil : articles 212 à 226
Obligations des époux pendant le mariage (articles 212 et 215)
-
Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264)
-
Code civil : article 732
Effet sur l'héritage
-
Code civil : articles 270 à 281
Devoir de secours et prestation compensatoire
-
Code général des impôts : article 6
Impositions séparées
-
Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6
Pension de réversion en cas de décès (L 353-61)
Questions ? Réponses !
- Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
- Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Quelles sont les règles pour hériter ?
- Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Et aussi
-
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Famille - Scolarité
-
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Famille - Scolarité
-
Prestation compensatoire
Famille - Scolarité
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
-
Divorce : procédure de partage des biens
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Déclarer ses impôts l'année de la séparation
open_in_new
Direction générale des finances publiques
-
Je me sépare
open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)