Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Vérifié le 01 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie. Une indemnisation complémentaire est versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur.
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Code de la sécurité sociale : articles L434-1 à L434-6
Principes généraux
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Code de la sécurité sociale : articles R434-1 à R434-9
Indemnisation de l'IPP
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Code de la sécurité sociale : articles L452-1 à L452-5
Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur
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Code de la sécurité sociale : articles D434-1 à D434-3
Montant de l'indemnité en capital
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Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
Formulaire
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Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
Formulaire
Et aussi
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