Démarches Administratives
Litiges
Vérifié le 04 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
-
Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolutionopen_in_new
Institut national de la consommation (INC)
-
Litiges de consommation couranteopen_in_new
Ministère chargé de l'économie
-
Refus de vente au consommateuropen_in_new
Institut national de la consommation (INC)
-
La médiation : règlement extra judiciaire des litigesopen_in_new
Ministère chargé de l'économie
-
Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €open_in_new
Commission européenne
-
Pratiques commerciales déloyalesopen_in_new
Ministère chargé des finances
-
La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondanceopen_in_new
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
-
Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?
Argent - Impôts - Consommation