Démarches Administratives
Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.
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Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Interdiction de paiement en espèces
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Code de la consommation : articles L224-96 à L224-99
Obligation d'affichage des prix et du contrat
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Code de la consommation : articles L242-34 à L242-38
Sanctions civiles et pénales
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Code de la consommation : articles R224-4 à R224-7
Droit de rétractation
- Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux
Pour en savoir plus
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Revendre vos métaux précieux
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Institut national de la consommation (INC)