Démarches Administratives
Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
Vérifié le 19 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3
Sanction en cas de non respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis (article R221-1-1)
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg
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Pour en savoir plus
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Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
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Legifrance
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Site de la sécurité routière
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École de conduite labellisée
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