Démarches Administratives
Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?
Vérifié le 20 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.
Il en est de même si vous êtes sous curatelle.
Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.
editÀ noter
La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.
- Code de la santé publique : article L1111-6
-
Code de l'action sociale et des familles : annexe 4-10
Notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance
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Désignation d'une personne de confiance
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