Démarches Administratives
Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
Vérifié le 01 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'apologie du terrorisme et la provocation directe au terrorisme sont des délits. L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou à commenter favorablement des actes terroristes. La provocation directe au terrorisme est l'incitation à commettre des actes terroristes.Toute personne peut signaler aux forces de l'ordre des propos constitutifs de l'un de ces délits tenus sur internet. La police peut ordonner le blocage de l'accès aux sites internet sur lesquels sont publiés de tels propos.
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Code pénal : article 421-2-5
Peine encourue pour provocation ou apologie du terrorisme
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Code de procédure pénale : article 706-23 à 706-25-2
Fermeture judiciaire des sites faisant l'apologie du terrorisme
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Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Blocage judiciaire des sites faisant l'apologie du terrorisme
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Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6-1
Blocage administratif des sites faisant l'apologie du terrorisme
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Décret n°2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie
Procédure de blocage administratif des sites faisant l'apologie du terrorisme
- Circulaire du 12 janvier 2015 relative aux infractions commises suite aux attentats terroristes des 7, 8 et 9 janvier 2015 (pdf - 241.3 KB)
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Association française des prestataires de l'internet (AFPI)