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Appel à projet Economie Sociale et Solidaire

Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Vérifié le 08 Oct 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

  • Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.

  • Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.