Démarches Administratives
Récupération de l'eau de pluie
Vérifié le 24 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez récupérer l'eau de pluie pour votre usage personnel ? Nous faisons le point sur la réglementation.
-
Code général des collectivités territoriales : article R2224-19-4
Déclaration d'usage
-
Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
Contrôle
- Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
- Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des ouvrages de récupération des eaux de pluie
Pour en savoir plus
-
Utilisation de l'eau de pluie dans les bâtiments
open_in_new
Ministère chargé de la santé