Démarches Administratives
Adoption de l'enfant majeur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez adopter l'enfant majeur de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin si vous remplissez certaines conditions. L'enfant majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Dispositions communes à l'adoption
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Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
Adoption plénière de l'enfant de l'autre membre du couple
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Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Adoption simple de l'enfant de l'autre membre du couple
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Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
- Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats
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