Démarches Administratives
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Vérifié le 16 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.
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Code de l'énergie : articles L122-1 à L122-5
Cas de recours
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Code de la consommation : article L612-1
Personnes concernées
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Site du Médiateur national de l'énergie
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Médiateur national de l'énergie
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Fin des tarifs réglementés du gaz naturel
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Institut national de la consommation (INC)