Commune de Courcoury

Vérifier l'âge minimum pour acheter, louer ou utiliser un engin non homologué

Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.

Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.

Vous pouvez utiliser une mini moto uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée.

Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.

Vérifier quels engins doivent être déclarés

Un engin motorisé doit être déclaré s'il remplit les 2 conditions suivantes :

Engin non soumis à réception CE, c'est à dire non homologué
Engin dont la vitesse peut dépasser par construction 25 km/h

En pratique, il s'agit notamment de mini motos (moto cross, pocket bike, dirt bike, pit bike...) et de quads .

Vérifier qui doit déclarer l'engin

Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration.

Par contre, c'est à vous de déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).
Vous devez faire la déclaration.

Vous devez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

Déclarer l'achat de l'engin dans les 48 heures

Vous avez acheté un engin neuf
Vous avez acheté un engin d'occasion

Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration en votre nom dans les 48 heures suivant la date de la vente, via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Vous devez ensuite confirmer (ou contester) la déclaration de l'engin.

Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.

Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Préparez un justificatif de domicile sous format numérique.

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de quad

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

Ces éléments vous permettront de récupérer votre engin.

À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).

De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242).

Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.

Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Préparez les documents suivants, sous format numérique :
- Justificatif de domicile
- Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
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Déclaration de mini moto ou de quad

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Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).

De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242).

Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.

Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Préparez les documents suivants, sous format numérique :
- Justificatif de domicile
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
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Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).

De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242).

Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

Vous devez faire une déclaration dans les 48 heures suivant la date de l'achat via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Joignez un justificatif de domicile sous format numérique :

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
- Justificatif de domicile
- Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
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Déclaration de mini moto ou de quad

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
- Justificatif de domicile
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

Faire graver un numéro d'identification sur l'engin

Le numéro d'identification de l'engin doit être gravé sur une partie fixe de l'engin, qui ne peut pas être changée.

Le numéro d'identification doit également apparaître sur une plaque fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

Le vendeur professionnel s'occupe de faire graver le numéro avant de vous le livrer.

Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger.
C'est à vous de faire graver le numéro d'identification sur l'engin.

Vous recevez le numéro d'identification par mail ou par courrier.

À noter

Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En cas de modification après l'achat, faire une déclaration dans les 48 heures

Vous devez faire la déclaration dans les 48 heures suivant la modification.

Exemples : changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin.

La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

Si vous avez changé d'adresse : justificatif de domicile
Si vous avez changé d'état civil : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
En cas de vente de l'engin : justificatif de domicile
En cas de vol de l'engin : dépôt de plainte
En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)

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Déclaration de mini moto ou de quad

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicile
En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile
En cas de vol de l'engin : un dépôt de plainte
En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicile
En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile
En cas de vol de l'engin : un dépôt de plainte
En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

Attention :

Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vérifier avoir une assurance incluant la garantie responsabilité civile

Le propriétaire de l'engin doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui.

Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.

La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

Porter les équipements obligatoires pour circuler avec un engin non homologué

Vous devez porter les équipements suivants :

Casque intégral composé d'une seule pièce
Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
Gants en matière résistante
Chaussures montantes

Respecter les règles de circulation d'une mini-moto ou d'un quad non homologué

Lorsque vous achetez ou louez un engin, il vous est remis une copie de la charte indiquant les règles à respecter.

Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...

Une mini moto ou un quad non homologués peuvent être utilisés uniquement sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Le véhicule peut être confisqué, immobilisé et mis en fourrière.

À noter

Un véhicule sans numéro d'identification qui a été utilisé pour du rodéo urbain est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière. Il est détruit en l'absence de réclamation de son propriétaire.

Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

Vérifier l'âge minimum pour acheter, louer ou utiliser un engin non homologué

Vérifier quels engins doivent être déclarés

Vérifier qui doit déclarer l'engin

Déclarer l'achat de l'engin dans les 48 heures

Faire graver un numéro d'identification sur l'engin

En cas de modification après l'achat, faire une déclaration dans les 48 heures

Vérifier avoir une assurance incluant la garantie responsabilité civile

Porter les équipements obligatoires pour circuler avec un engin non homologué

Respecter les règles de circulation d'une mini-moto ou d'un quad non homologué

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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