Démarches Administratives
Restitution du bien exproprié
Vérifié le 24 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions.
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : articles L421-1 à L421-4
Droit de rétrocession à l'initiative de l'exproprié
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : articles R421-1 à R421-8
Droit de rétrocession à l'initiative de l'expropriant
- Bofip impôts relatif au régime fiscal applicable aux différentes indemnités susceptibles d'être versées en cas d'expropriation
Et aussi
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Procédure d'expropriation
Logement