Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)
Vérifié le 01 Mar 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut porter plainte avec l'aide de ses parents. Il peut aussi bénéficier d'un soutien renforcé de la part du personnel éducatif et d'associations spécialisées. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales graves et proportionnelles à leur âge (amende, prison).
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Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Peines encourues en cas de vol
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Code pénal : articles 312-1 à 312-9
Peines encoures en cas d'extorsion
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Code de procédure pénale : article 15-3
Obligation de prendre une plainte
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Circulaire du 9 mars 1999 relative à la prise en charge et au suivi des victimes de violences au sein du système scolaire
Mise en place d'un dispositif de prise en charge et de suivi des victimes de violences au sein du système scolaire
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-3
Peines encourues par les mineurs de plus de 13 ans
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Réagir face aux violences en milieu scolaire
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Ministère chargé de l'éducation
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
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Ministère chargé de la justice