Exécution d'une décision du juge civil
Vérifié le 23 Jun 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Un jugement rendu par un tribunal civil peut être exécuté immédiatement sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification. Les parties (le demandeur et le défendeur) peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, il y a exécution forcée, qui est faite par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
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Code de procédure civile : articles 502 à 508
Conditions générales de l'exécution
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Code de procédure civile : articles 514 à 524
Exécution provisoire
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Code de procédure civile : 514-1 à 514-6
Exécution provisoire de droit
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Code de procédure civile : 515 à 517-4
Exécution provisoire facultative
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Code de procédure civile : articles 1079 à 1080
Exécution provisoire interdite
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Titre exécutoire et frais de commissaire de justice
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Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Majoration des sommes dues