Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Vérifié le 27 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
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Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.
Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre.
Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.
Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
- Identité des propriétaires successifs
- Prix des différentes ventes
- Copie des documents de vente immobilière
- Donation
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1
Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
- Sur un ou plusieurs immeubles
- Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.
assignment
Formulaire
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Cerfa n° 11194
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Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Où s’adresser ?
Téléphone :
05 46 48 78 97Adresse :
Centre des Finances Publiques
26 avenue Foch
CS 60089
17503 Jonzac Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00
(également sur rendez-vous)
Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 85 83 71Adresse :
Centre des Finances Publiques
3 rue Etchebarne
17320 Marennes
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00
(ainsi que sur rendez-vous)
Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 30 67 83
Courriel :
Site web :
Adresse :
Centre des Finances Publiques
26 avenue de Fétilly
CS 10000
17020 La Rochelle Cedex 1
Horaires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
Vérifié le 18-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 30 67 83
Courriel :
Site web :
Adresse :
Centre des Finances Publiques
26 avenue de Fétilly
CS 10000
17020 La Rochelle Cedex 1
Horaires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
Vérifié le 18-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 96 51 81Adresse :
Centre des Finances Publiques
4 cours Charles de Gaulle
17108 Saintes Cedex
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mardi : de 08:30 à 12:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 96 51 81Adresse :
Centre des Finances Publiques
4 cours Charles-de-Gaulle
17108 Saintes Cedex
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mardi : de 08:30 à 12:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Vérifié le 30-01-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Copie de documents enregistrés après 1956
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
- Sur un ou plusieurs immeubles
- Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier
Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.
assignment
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Cerfa n° 11187*05
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Où s’adresser ?
Téléphone :
05 46 48 78 97Adresse :
Centre des Finances Publiques
26 avenue Foch
CS 60089
17503 Jonzac Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00
(également sur rendez-vous)
Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 85 83 71Adresse :
Centre des Finances Publiques
3 rue Etchebarne
17320 Marennes
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00
(ainsi que sur rendez-vous)
Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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05 46 30 67 83
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Adresse :
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26 avenue de Fétilly
CS 10000
17020 La Rochelle Cedex 1
Horaires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
Vérifié le 18-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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26 avenue de Fétilly
CS 10000
17020 La Rochelle Cedex 1
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Le mardi : de 08:30 à 12:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
Vérifié le 18-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 96 51 81Adresse :
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4 cours Charles de Gaulle
17108 Saintes Cedex
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mardi : de 08:30 à 12:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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05 46 96 51 81Adresse :
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4 cours Charles-de-Gaulle
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Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mardi : de 08:30 à 12:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Vérifié le 30-01-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Complément de renseignements après 1956
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des renseignements complémentaires.
assignment
Formulaire
Complément de renseignements après 1956
Cerfa n° 11195
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26 avenue Foch
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17503 Jonzac Cedex
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Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00
(également sur rendez-vous)
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Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
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Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
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17108 Saintes Cedex
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Le mardi : de 08:30 à 12:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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4 cours Charles-de-Gaulle
17108 Saintes Cedex
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Le mardi : de 08:30 à 12:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
- Identité des propriétaires successifs
- Prix des différentes ventes
- Copie des documents de vente immobilière
- Donation
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1
Copie de documents enregistrés avant 1956
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
- Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
- Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une copie de documents enregistrés avant 1956.
assignment
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Cerfa n° 11273
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Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
info À savoir
Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux Archives Départementales, il doit vous en informer.
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(également sur rendez-vous)
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17320 Marennes
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(ainsi que sur rendez-vous)
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Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
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Le mercredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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Relevé des formalités datant d'avant 1956
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés avant 1956.
assignment
Formulaire
Relevé des formalités avant 1956
Cerfa n° 11272
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Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
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Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
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Le mardi : de 08:30 à 12:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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Le mardi : de 08:30 à 12:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
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Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.
Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants :
- Espèces jusqu'à 300 €
- Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
- Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
- Virement
Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
-
Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers
-
Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers
-
Code général des impôts : articles 878 à 881N
Service de publicité foncière
-
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Formulaire
-
Relevé des formalités avant 1956
Formulaire
-
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Formulaire
-
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Formulaire
-
Complément de renseignements après 1956
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
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Achat ou vente d'un logement
Logement
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