Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?

Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité dans certaines circonstances. Pendant votre disponibilité, vous pouvez percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement.

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Dans quels cas pouvez-vous être placé d'office en disponibilité ?

Quand vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ordinaire (CMO) ou à congé de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD), vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour les motifs suivants :

Votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail et vous impose de rester en arrêt de travail
Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé
Vous êtes en attente de l'avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

Quelle est la durée de la disponibilité ?

La disponibilité d'office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 3 ans consécutifs.

Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3e fois si le conseil médical estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4e année.
La disponibilité d'office pour raison de santé ne peut pas dépasser 1 an.

Elle peut être renouvelée 2 fois pour une durée d'un an.

Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3e fois si le conseil médical estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4e année.
La disponibilité d'office pour raison de santé ne peut pas dépasser 1 an.

Elle peut être renouvelée 2 fois pour une durée d'un an.

Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3e fois si le conseil médical estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4e année.

Quelle est la procédure de mise en disponibilité ?

La mise en disponibilité d'office et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du conseil médical.

La disponibilité est-elle rémunérée ?

Pendant votre disponibilité, vous ne percevez plus votre rémunération.

En revanche, vous pouvez percevoir les prestations suivantes de la part de votre administration :

Indemnités journalières (IJ) pendant 2 ans maximum si la disponibilité d'office intervient après un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an
Allocation d'invalidité temporaire (AIT) si vous n'avez plus droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3
Allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous êtes mis en disponibilité d'office faute d'emploi vacant permettant votre reclassement

Si vous êtes placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités.

Vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous êtes placé en disponibilité d'office à la fin d'un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an et si vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de longue maladie (CLM).

Dans ce cas, votre administration interroge le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières.

En effet, en tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale.

Et à la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum.

Donc le médecin conseil de la Sécurité sociale examine si vous auriez droit ou non aux indemnités journalières pendant 3 ans.

Son avis s'impose à votre administration.

Si vous y avez droit, l'indemnité journalière est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

Elle est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de 51,70 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 431 affecté en zone 1 de résidence :

L'indemnité journalière est en conséquence égale à :

(69,67 + 2,09) / 2 + 2,53 = 38,41 € par jour.

L'indemnité journalière est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %.

Elle est imposable.

Rappel

La majoration des IJ de 50 % aux ²/₃ à partir du 31e jour d'indemnisation pour le salarié relevant de la Sécurité sociale ayant au moins 3 enfants à charge est supprimée depuis le 01/07/2020. Cette suppression s'applique au fonctionnaire qui bénéficie d'IJ en application du principe de coordination entre régime spécial de sécurité sociale et régime général.

Quels sont les effets de la disponibilité sur la carrière ?

La période de disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.

Elle n'est pas non plus prise en compte pour la retraite.

Comment prend fin la disponibilité ?

Votre réintégration est soumise à la vérification préalable par un médecin agréé et par le conseil médical de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

- Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré sur l'un des 3 premiers emplois vacant dans votre grade.
  
  Vous êtes maintenu en disponibilité en attendant.
  
  Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
- Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans l'emploi que vous occupiez avant vote congé de maladie si votre disponibilité n'a pas duré plus de 6 mois.
  
  Si votre disponibilité a dépassé 6 mois, vous êtes réintégré à la 1re vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade.
  
  En l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité.
  
  À la fin de ce délai d'un an, en l'absence d'emploi correspondant à votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
  
  Vous êtes prioritaire pour être affecté dans un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.
  
  Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
- Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans un emploi correspondant à votre grade.
  
  Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, le conseil médical peut proposer l'adaptation de votre poste de travail à votre état de santé.

Si cette adaptation n’est pas possible, le conseil médical peut proposer un reclassement.
Si vous êtes définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, vous êtes mis à la retraite pour invalidité ou, si vous êtes fonctionnaire stagiaire, licencié sans indemnité.

Textes de référence

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