Démarches Administratives
Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
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Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43
Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43)
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Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Nom d'usage à raison de la filiation (article 311-24-2)
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3)
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
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Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009
Ajout d'un nom d'usage pour un enfant mineur par les titulaires de l'autorité parentale
- Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)
- Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage
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Pour en savoir plus
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Circulaire du 3 juin 2022 (loi du 2 mars 2022) - Nom d'usage - changement de nom
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