Appel à projet Economie Sociale et Solidaire

Accueil particuliers Travail - Formation Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?

Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?

Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Depuis le 1er juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.

Une indemnité différentielle vous était versée si votre rémunération journalière pendant un congé de maladie rémunéré à demi-traitement était inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Textes de référence

Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (article R323-4)
Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 portant institution d'un régime de sécurité sociale des fonctionnaires
Pages 23, 24
Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires
Pages 16 à 19
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial

Et aussi

Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Travail - Formation

Signaler une erreur sur cette page