Démarches Administratives
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vérifié le 28 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez divorcer mais votre époux n'est pas d'accord ?Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an.
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Code civil : articles 237 et 238
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce
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Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
La demande et l'instance en divorce
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Code de procédure civile : articles 1126 à 1127
Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Code civil : articles 242 à 246
Demandes concurrentes en divorce pour faute et divorce pour altération (article 246)
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Code civil : articles 266 à 268
Demande de dommages-intérêts (article 266)
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Code civil : articles 247 à 247-2
Passerelles entre divorces
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Code général des impôts : article 746
Taxe de publicité foncière
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
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Commission européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
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Conseil national des barreaux
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Divorce et partage des biens
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