Appel à projet Economie Sociale et Solidaire

Accueil associations Services en ligne et formulaires Modèle de demande de rescrit général

Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)

Vérifié le 12 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

Signaler une erreur sur cette page